Etat de celui dont l’existence est incertaine du fait de sa disparition et du manque de nouvelles.
2 – Acte constatant le retour de l’absent et son rétablissement dans ses droits patrimoniaux, contenant en annexe le jugement d’annulation de la déclaration d’absence (cf. art. 130 C. civ.).
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur à déclarer des biens concernés.
— Si le jugement lui-même était directement publié :
Taxe : néant.
