3 – Acceptation d’une donation par acte séparé. (voir « donation non acceptée » n°485).
• Publication en même temps que la donation.
Droits de donation (voir art. 469).
Taxe : (n° 1165).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
• Publication non effectuée en même temps que la donation.
Droits de donation (voir art. 469).
Taxe fixe : Taxe : (n° 1165).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des biens donnés. Cette valeur vénale doit être donnée à la date de l’acte d’acceptation.
