5 – L’acte qui constate l’exercice, en fin de bail par le propriétaire du fonds, du droit d’accession aux constructions édifiées par un tiers, notamment par le locataire, a un caractère déclaratif.
Taxe (n° 1164) sur la valeur des constructions.
Si les constructions ont été édifiées en vertu d’un bail à construction.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
