ACCROISSEMENT – 7 – Acquisition en commun

ACCROISSEMENT

7 – Acquisition en commun par deux acquéreurs (ou plus), avec stipulation qu’au décès du prémourant sa part appartiendra au survivant.
Taxes et C.S.I. normales.

N° de l'article 7

Référence(s) liée(s) :

BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10

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