8 – Pacte tontinier conclu et publié postérieurement à l’acquisition.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur déclarée des biens concernés.
Les avantages fiscaux attachés à la clause d’accroissement seront normalement accordés lors de la transmission par décès de la part de l’acquéreur prédécédé dès lors que les conditions exigées seront remplies. (voir n° suivant).
