10 – Renonciation au bénéfice d’une clause d’accroissement, n’apportant aucune modification aux droits indivis des parties dans l’immeuble concerné.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur de l’immeuble concerné ou sur la valeur du droit auquel il est renoncé.
