ACQUISITION PAR L’ÉTAT, UNE RÉGION, UN DÉPARTEMENT, UNE COMMUNE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 11 –

ACQUISITION PAR L’ÉTAT, UNE RÉGION, UN DÉPARTEMENT, UNE COMMUNE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC.

11 – Acquisition par :

• l’Etat ou une administration publique,
• un établissement public scientifique, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance de l’État,
• un établissement public d’aménagement pour le compte de l’Etat ou d’une collectivité locale,
• une chambre d’agriculture.
• une chambre de commerce maritime.
• une chambre des métiers.
• une chambre de commerce maritime ou un port autonome,
• une chambre de commerce de l’intérieur gérant des installations portuaires ou un port autonome,
• le Pôle Emploi,
• la Société nationale des chemins de fer français « S.N.C.F. » établissement créé le 1er janvier 1983.
• le Centre National des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ainsi que les Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS)
• les établissements publics d’aménagement lors des acquisitions faites pour le compte de l’Etat.

Taxe : néant.

La présence, dans l’acte, d’un pouvoir (autre que celui défini au n° 955) donne lieu à la perception du droit fixe (n° 1171-A).

C.S.I Néant. A la condition que l’acte fasse expressement référence à l’art. 879 II du CGI pour bénéficier de l’exonération.