ACQUISITION PAR L’ÉTAT, UNE RÉGION, UN DÉPARTEMENT, UNE COMMUNE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 12 – Acquisition par un autre établissement public.

ACQUISITION PAR L’ÉTAT, UNE RÉGION, UN DÉPARTEMENT, UNE COMMUNE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC.

12 – Acquisition par un autre établissement public.

Liste, non limitative, des établissements concernés, donnée par l’article 170 An IV CGI).
Taxes normales.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Toutefois, pour les établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance, et les établissements publics fonciers créés en application des articles
L. 321-1 à L. 321-13 du code de l’urbanisme.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).