(voir définition n° 1197).Voir aussi le tableau (n° 1186).
Il faut préciser que la loi du 9 mars 2010 qui a réformé la TVA immobilière n’utilise que le mot « livraison » pour désigner toute mutation ou transfert d’immeubles ou droits immobiliers tels que, notamment, vente, apport ou échange.
14 – Livraison par un non assujetti à un acquéreur assujetti ou non qui ne souscrit aucun engagement.
Taxe : (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
