(voir définition n° 1197).Voir aussi le tableau (n° 1186).
Il faut préciser que la loi du 9 mars 2010 qui a réformé la TVA immobilière n’utilise que le mot « livraison » pour désigner toute mutation ou transfert d’immeubles ou droits immobiliers tels que, notamment, vente, apport ou échange.
15 – Livraison par un assujetti à un acquéreur assujetti ou non qui ne prend aucun engagement.
* l’acquisition par le vendeur qui n’avait pas ouvert de droit à déduction.
Taxe : (n° 1162) sur le prix total.
TVA au taux normal sur la marge.
* l’acquisition par le vendeur qui avait ouvert droit à déduction.
Taxe : ( n° 1164).
TVA : sur le prix total.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
