(voir définition n° 1197).Voir aussi le tableau (n° 1186).
Il faut préciser que la loi du 9 mars 2010 qui a réformé la TVA immobilière n’utilise que le mot « livraison » pour désigner toute mutation ou transfert d’immeubles ou droits immobiliers tels que, notamment, vente, apport ou échange.
16 – Livraison à un assujetti qui prend l’engagement d’effectuer dans le délai de quatre ans des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf.
En observation liminaire, il y a lieu de préciser que par le mot « construction » il faut entendre une véritable construction immobilière et non une simple pose d’éléments préfabriqués sans fondations (Tal Perpignan 6-4-1999 Ind. 17.501).
• A concurrence de 2 500 m2 par maison s’il s’agit de maisons individuelles (ou de la surface minimale exigée pour l’obtention d’un permis de construire si elle est supérieure. (Dans ce cas, voir « Documents » n° 463).
Observation faite que le coefficient d’occupation du sol qui peut avoir été prévu par le plan d’urbanisme est sans conséquence sur le régime fiscal de l’acquisition du sol.
Lorsque la réglementation relative à la délivrance du permis de construire exige une superficie minimale excédant 2.500 m2 et sous réserve de produire un certificat faisant mention de cette exigence au moment de la publication, il y a lieu de considérer cette superficie au lieu de celle de 2.500 m2.
• Pour la totalité s’il s’agit de constructions collectives à usage d’habitation pour les trois-quarts au moins devant couvrir, avec leurs cours et jardins, I’ensemble du terrain.
• A concurrence des surfaces qui seront occupées par les constructions et leurs dépendances si les immeubles ne doivent pas être affectés, pour les trois-quarts au moins, à l’habitation.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
T.V.A. : taux normal.
5,50 % lorsque l’acquisition est destinée au logement social.
• Pour le surplus éventuel du terrain.
Taxe : (n° 1162 ).
TVA : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
La répartition du prix entre les 2 500 m2 et le surplus est effectuée forfaitairement en appliquant le rapport existant entre 2.500 m2 et la surface totale du terrain.
C.S.I. proportionnelle (n° 349), calculée, en tout état de cause, sur l’ensemble du prix.
Dans le cas où la T.V.A., incombant légalement au vendeur, est mise contractuellement à la charge de l’acquéreur, son montant doit être compris dans la base de la C.S.I..
