(voir définition n° 1197).Voir aussi le tableau (n° 1186).
Il faut préciser que la loi du 9 mars 2010 qui a réformé la TVA immobilière n’utilise que le mot « livraison » pour désigner toute mutation ou transfert d’immeubles ou droits immobiliers tels que, notamment, vente, apport ou échange.
18 – Livraison par un assujetti à une personne physique ou morale.
— une personne physique ou morale, y compris une société d’économie mixte, qui destine le terrain à la construction de logements sociaux et qui bénéficie de prêts PLA très sociaux (PLA-TS) ou de PLA attribués dans le cadre d’opérations expérimentales ouvrant droit au taux réduit de TVA ou tout prêt accordé conformément à l’art. R 331-1 du code de la construction et de l’urbanisme.(prêts PLUS ou PLS).
Taxe fixe : (n° 1171-B).
T.V.A. : au taux réduit.
Observation faite qu’une société civile immobilière d’attribution, ne pouvant bénéficier d’un prêt aidé par l’Etat, est soumise à la T.V.A. au taux normal et à la taxe fixe (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) réduit de moitié si l’acquéreur est un organisme H.L.M.
