(voir définition n° 1197).Voir aussi le tableau (n° 1186).
Il faut préciser que la loi du 9 mars 2010 qui a réformé la TVA immobilière n’utilise que le mot « livraison » pour désigner toute mutation ou transfert d’immeubles ou droits immobiliers tels que, notamment, vente, apport ou échange.
21 – Acquisition d’un terrain à bâtir supportant un bâtiment qui sera conservé.
Un terrain sur lequel se trouve une construction en état d’être utilisée en tant que telle pour un usage quelconque n’a pas le caractère d’un terrain à bâtir, quand bien même des constructions pourraient y être autorisées. Il ne pourra être considéré comme terrain à bâtir que lorsque le bâtiment devenu inutilisable sera démoli.
Taxe : (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
