(voir définition n° 1197).Voir aussi le tableau (n° 1186).
Il faut préciser que la loi du 9 mars 2010 qui a réformé la TVA immobilière n’utilise que le mot « livraison » pour désigner toute mutation ou transfert d’immeubles ou droits immobiliers tels que, notamment, vente, apport ou échange.
23 – Acquisition d’un terrain attenant.
Le terrain attenant, quelles que soient ses caractéristiques propres, acquiert celles du terrain auquel il est rattaché.
Par voie de conséquence, son acquisition est soumise au même régime fiscal.
