27 – Acquisition par levée d’option, sous le régime de l’art. 1115 CGI par un assujetti cessionnaire d’un contrat de crédit-bail contenant une promesse de vente unilatérale au profit du preneur.
Taxe : (n° 1164) sur la valeur de l’immeuble et non sur le prix de cession.
TVA : au taux normal.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même valeur.
