28 – Lorsque l’assujetti effectue des travaux conférant à l’immeuble acquis le caractère d’immeuble neuf, il peut demander à être placé rétroactivement sous le régime de la TVA.
Dans ce cas, il doit acquitter la TVA due en la circonstance (voir n° 16) mais il peut demander la restitution de la taxe qui a été régulièrement perçue lors de l’acquisition faite sous le régime de l’art. 1115 CGI par application de l’art. 1020 CGI.
