32 – Acquisition par une société civile immobilière de gestion sans déclaration que les biens acquis sont destinés à être revendus dans les cinq ans.
La qualité d’assujetti n’étant révélée ou acquise que postérieurement à l’acquisition, il n’est plus possible d’invoquer rétroactivement le bénéfice de l’article 1115 CGI et d’obtenir la restitution des droits perçus au-delà de la taxe au taux réduit.
