ACQUISITION POUR REVENDRE – 36 – Revente, dans les cinq ans, à un acquéreur qui prend l’engagement de construire.

ACQUISITION POUR REVENDRE

36 – Revente, dans les cinq ans, à un acquéreur qui prend l’engagement de construire.
Elle ne remet pas en cause le régime fiscal de l’acquisition par le marchand de biens. Taxe : (n° 1164).
TVA : au taux normal.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).