42 – Acte complémentaire aux termes duquel deux époux, communs en biens, déclarent qu’une acquisition antérieure a été faite, non pas avec des fonds communs, mais avec des deniers de l’un des époux en remploi d’un bien propre précédemment aliéné.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée sur le prix de vente.
