47 – Acte de dépôt de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité.
Enregistré sur état (Art. 245 An III et 60 An IV CGI ) .
Il faut noter que, pour être publié, tout acte doit être authentique.
Par suite, l’acte de dépôt d’un acte sous seing privé, même avec reconnaissance d’écriture et de signature, ne peut être publié.
Il est toutefois possible de proposer aux parties de réitérer en la forme authentique les stipulations de l’acte sous seing privées pour permettre d’accomplir les formalités de
publicité foncière.
SI seulement certaines pièces déposées sont sous seing privées, la copie hypothécaire destinée au SPF devra être établie par extrait littéral de la minute (le préciser dans le certificat de conformité) en supprimant ces pièces sous seing privées pour n’y laisser subsister que les pièces authentiques déposées.
