(Art. 1654 et ss. C. civ.).
56 – Renonciation figurant dans un acte contenant d’autres dispositions soumises à publication et donnant ouverture à une taxe fixe ou proportionnelle.
Taxe : pas de taxe spécifique pour la renonciation.
C.S.I. :
• Si la renonciation constitue une disposition dépendante sans laquelle la convention n’aurait pas été conclue : C.S.I. néant.
• Si la renonciation constitue une disposition indépendante : C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le prix de la vente.
