57 – L’assiette des taxes et de la C.S.I. est constituée par le prix d’adjudication, augmenté des charges (voir n° 280) (observation faite que les frais préalables faits pour parvenir à l’adjudication entrent dans l’assiette des droits de mutation, sauf pour l’adjudication judiciaire).
Le cas échéant :
— la C.S.I. proportionnelle (n° 349) est calculée distinctement sur chaque lot, même si plusieurs
lots sont adjugés à une même personne, chaque adjudication constituant une vente distincte.
— le minimum (n° 349) est à appliquer à chaque lot.
