62 – Procès-verbal d’adjudication notarié ou administratif sur surenchère publié postérieurement à l’adjudication primitive.
• L’adjudicataire définitif est l’adjudicataire surenchéri. Taxes dues aux tarifs en vigueur à la date de la première adjudication, avec imputation de celles perçues sur cette adjudication.
• L’adjudicataire définitif n’est pas l’adjudicataire surenchéri. Taxes dues aux tarifs en vigueur à la date de l’adjudication définitive.
Les taxes perçues lors de la publication de l’adjudication primitive ne sont pas imputées.
Mais l’adjudicataire surenchéri peut en obtenir la restitution (Voir « Restitution » n° 1091). BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20 § 120
Adjudication sur folle enchère.
Voir « Folle enchère » n° 583.
Cahier des charges.
Voir ce mot n° 225.
Déclaration d’adjudicataire.
Voir ce mot n° 413.
Quittance du prix d’adjudication.
Voir « Quittance de prix » n° 1012.
