63 – « Établissement public à caractère industriel et commercial, habilité à effectuer des acquisitions immobilières en vue de la réalisation d’opérations d’urbanisme et titulaire du droit de préemption dans les zones d’aménagement différé ». (Revue de la DGI n° 37).
Voir « Zone d’aménagement différé » n° 1271.
