AIDE JURIDICTIONNELLE. – 69 – Publication d’un exploit d’huissier délivré à la requête de l’aidé jurIdique.

AIDE JURIDICTIONNELLE.

Loi du 10 juillet 1991
Décret du 19 décembre 1991
Circulaire du 12 mars 1992

69 – Publication d’un exploit d’huissier délivré à la requête de l’aidé juridique.
Taxe : néant.