Loi du 10 juillet 1991
Décret du 19 décembre 1991
Circulaire du 12 mars 1992
73 – Renseignements hypothécaires délivrés à une personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
C.S.I. : néant.
La réquisition doit mentionner les nom et prénom de l’aidé juridique, la date de la décision et le bureau dont elle émane.
