Loi du 10 juillet 1991
Décret du 19 décembre 1991
Circulaire du 12 mars 1992
74 – Franchise postale.
La franchise postale qui avait été prévue par la législation sur l’assistance judiciaire n’a pas été reconduite en matière d’aide juridictionnelle.
Les frais d’affranchissement sont avancés par les avocats, officiers publics ou ministériels, et leur sont remboursés par le Trésor.
