AIDE SOCIALE – 76 – Inscription d’hypothèque légale prise en vertu de l’article 148 du Code de la famille.

AIDE SOCIALE

76 – Inscription d’hypothèque légale prise en vertu de l’article L. 132-9 du Code de l’action sociale et des familles.
Taxe : néant.
C.S.I. : néant.