82-1 – Contrat de mariage contenant une clause d’ameublissement.
Acte exclu de la formalité fusionnée. Soumis à l’enregistrement sur état gratuitement
(cf. art. 245 An III et 60 An IV CGI).
Taxe (n° 1164) sur la valeur de la moitié de l’immeuble concerné.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même valeur (BOI 7 A-1-04). Si l’apport est fait à une société d’acquêt, la CSI proportionnelle est due sur la totalité de la valeur de l’immeuble.
