APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ. – 91 – Acte constatant la réalisation de la condition suspensive suite à l’immatriculation de la société.

APPORT A SOCIÉTÉ.
APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ.

91 – Acte constatant la réalisation de la condition suspensive suite à l’immatriculation de la société.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).