APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AVANT CONSTITUTION DÉFINITIVE DE LA SOCIÉTÉ. – 93 – Acte constatant la réalisation de la condition affectant cet apport.

APPORT A SOCIÉTÉ.

APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AVANT CONSTITUTION DÉFINITIVE DE LA SOCIÉTÉ.

93 – Acte constatant la réalisation de la condition affectant cet apport.
Taxe fixe : néant
C.S.I. proportionnelle (n° 349) ou C.S.I. fixe (n° 347-B) si l’acte est publié le même jour que l’acte d’apport sous condition suspensive.