96 – Apport à un groupement forestier de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, réalisé postérieurement à la constitution de la société, d’une surface inférieure
à cinq hectares et d’un montant inférieur à 7.623 €.
Taxe : néant.
L’exonération concerne un apport à titre onéreux ou avec prise en charge du passif incombant à l’apporteur
mais non un apport pur et simple, c’est-à-dire rémunéré uniquement au moyen de l’attribution de droits sociaux.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
