97 – Apport par une personne physique à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une S.A.R.L. à gérance majoritaire ou une société civile exerçant une activité professionnelle
(voir art. 151 octiès II CGI).
Taxe fixe : néant. Si l’apporteur s’engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport ou s’il y a prise en charge du passif résultant uniquement de l’exploitation directe de l’activité de celle-ci.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur vénale des biens immobiliers apportés.
