99 – Apport fait à une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés par une autre personne morale soumise au même impôt.
Taxe : néant (si l’apporteur s’engage à conserver les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant trois ans).
Toutefois, la taxe de 2,20 % + taxes additionnelles de 1,60 % et 1,20 % seraient dues si le bien a été précédemment reçu en apport avec le bénéfice du droit fixe ou du taux réduit de 1 % en 1991 et si l’acte ne remplit pas les conditions exigées pour l’exonération (voir n° 98 ci-dessus).
