APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 100 – Apport à une personne morale étrangère par une personne morale française

APPORT A SOCIÉTÉ.

APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AVANT CONSTITUTION DÉFINITIVE DE LA SOCIÉTÉ.

100 – Apport à une personne morale étrangère par une personne morale française sous les conditions prévues par l’article 816 A CGI.
Voir « Apport-fusion » n° 123.