101 – Lorsqu’une société devient passible de l’impôt sur les sociétés à la suite d’une option ou d’un changement de forme, elle se trouve rétroactivement débitrice des droits de mutation à titre onéreux sur les apports purs et simples qui ont pu lui être faits depuis le 1er janvier 1965 par des sociétés non soumises audit impôt, alors qu’elle-même n’y était pas encore soumise (voir n° 98 ci-dessus). Dans le cas ou il y a engagement de conservation des titres pendant 3 ans, l’acte est exonéré de droits.
Les droits sont perçus par le service des Impôts des entreprises sur la valeur vénale des biens à la date du changement. Ils peuvent bénéficier du payement fractionné. (Voir « Payement fractionné » n° 852).
