APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. 102 – Apport inclus dans un acte constatant la formation d’une société commerciale.

APPORT A SOCIÉTÉ.

APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA
SOCIÉTÉ.

102 – Apport inclus dans un acte constatant la formation d’une société commerciale.

L’acte est provisoirement enregistré gratis.
La taxe sera exigible, s’il y a lieu, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de l’acte.Elle sera acquittée auprès du Service de l’enregistrement.