110 – Apport à une association non régie par la loi du 1er juillet 1901.
— Apport pur et simple.
Il est soumis aux mêmes droits et taxes que celui consenti à une société civile ou commerciale (voir n° 94 et ss.).
— Apport à titre onéreux.
Il est taxé comme une vente de droit commun.
Si l’apport donne lieu au paiement de la TVA, l’acte est exonéré de droit fixe.
S’il y a engagement de conservation des titres pendant 3 ans l’acte est exonéré de droits.
