113 – Apport par une association à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 (sous certaines conditions, notamment le maintien de l’affectation de l’immeuble à la même activité. (Voir le BODGI).
Il peut être considéré comme portant sur une branche complète et autonome d’activité dès lors que l’immeuble est affecté à cette activité, même non lucrative (par exemple : école ou maison de retraite).
Taxe fixe : néant
La prise en charge du passif est exonérée de tout droit ou taxe.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
