APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – Apport à un office public d’H.L.M. ou à un organisme d’H.L.M.

APPORT A SOCIÉTÉ

APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA
SOCIÉTÉ.

Apport à un office public d’H.L.M. ou à un organisme d’H.L.M.
Voir « Habitation à loyer modéré » n° 656 et ss.