APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 116 – Apport à une société mutualiste ou à un organisme assimilé.

APPORT A SOCIÉTÉ

APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ.

116 – Apport à une société mutualiste ou à un organisme assimilé.
Taxe fixe : (n° 1171-C).