APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – Apport à un groupement agricole

APPORT A SOCIÉTÉ

APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ.

Apport à un groupement agricole d’exploitation en commun, un groupement agricole foncier, un groupement foncier agricole ou un groupement pastoral. Voir :
— « Groupement agricole d’exploitation en commun » n° 608.
— « Groupement agricole foncier » n° 617.
— « Groupement foncier agricole » n° 618 et ss.
— « Groupement pastoral » n° 638 et ss.