APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – Apport à une société ayant une activité de marchand de biens

APPORT A SOCIÉTÉ

APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ.

Apport à une société ayant une activité de marchand de biens ou de lotisseur.
Voir « Acquisition pour revendre » n° 26 et ss.