121 – C.S.I..
En matière d’apport, la C.S.I. proportionnelle (n° 349) est toujours perçue normalement sur la valeur vénale des biens immobiliers concernés déclarée à la date de l’apport et non, éventuellement, sur l’estimation comptable qui a pu être retenue dans le cadre des rapports entre les sociétés intéressées. Pour les apports d’H.L.M., la C.S.I. proportionnelle est réduite de moitié (voir « Habitation à loyer modéré » n° 651 et ss.).
