126 – Publication effectuée postérieurement à celle de l’acte approuvé.
• Acte soumis à la formalité fusionnée.Taxe fixe : (n° 1171-B).• Acte non soumis à la formalité fusionnée.Taxe fixe : (n° 1171-A).C.S.I. proportionnelle (n° 349).
