ASSISTANCE A L’ENFANCE – 132 – Acquisition immobilière faite par un organisme habilité à participer au service de l’assistance à l’enfance.

ASSISTANCE A L’ENFANCE

132 – Acquisition immobilière faite par un organisme habilité à participer au service de l’assistance à l’enfance.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).