135 – Acquisition par une association à but non lucratif avec engagement d’affectation des biens acquis à usage d’habitation pendant trois ans mais utilisés en fait pour l’installation de ses bureaux.
Taxe : (n° 1162).
L’acquisition peut bénéficier, le cas échéant, de l’abattement d’assiette éventuellement décidé par le Conseil Départemental (n° 311).
