136 – Apport-fusion entre associations soumises à l’impôt sur les sociétés en application de l’art. 206-5 CGI (y compris les organismes sans but lucratif et notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901).
Taxe fixe : néant
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des immeubles concernés.
