ASSOCIATION -ASSOCIATION DÉCLARÉE AFFILIÉE A UN ORGANISME RECONNU D’UTILITÉ PUBLIQUE. – 138 – Acquisition d’un immeuble nécessaire au fonctionnement de ses services ou de ses oeuvres sociales.

ASSOCIATION

ASSOCIATION DÉCLARÉE AFFILIÉE A UN ORGANISME RECONNU D’UTILITÉ
PUBLIQUE.

138 – Acquisition d’un immeuble nécessaire au fonctionnement de ses services
ou de ses oeuvres sociales.

Taxe : tarif de droit commun (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).