ASSOCIATION – ASSOCIATION POUR L’EMPLOI DANS L’INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC). – 142 – Acquisition par un groupement inter ASSEDIC (G.l.A.)

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ASSOCIATION POUR L’EMPLOI DANS L’INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC).

142 – Acquisition par un groupement inter ASSEDIC (G.l.A.) d’immeubles nécessaires
à son fonctionnement.
Taxe : tarif de droit commun (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).